Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1365 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256502
Texte parentLEGITEXT000006054694
Référencearticle 8 du décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 est ainsi modifié :
2. I. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 5° Il conclut les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable des marchés ; »
4. II. - Le dixième alinéa est supprimé.
5. III. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement ainsi que celles d'autorité responsable des marchés sont exercées par le directeur général. »
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