Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat ».
Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1365 du 9 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256497
Texte parentLEGITEXT000006054694
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.