1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
2. Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er mars 2007.
TexteLoi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006284891
Texte parentLEGITEXT000006054704
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