Article 1 LEGIARTI000006284882
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages. (1)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 2006
NatureLoi
Signé le14 novembre 2006
Publié le15 novembre 2006
Articles10 articles en vigueur
NORJUSX0500302L
IdentifiantLEGITEXT000006054704
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 2 LEGIARTI000006284883
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006284884
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006284885
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006284886
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006284887
1. a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Article 7 LEGIARTI000006284888
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006284889
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006284890
1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du chapitre Ier.
Article 10 LEGIARTI000006284891
1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de l'article 7, entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa promulgation.
2. Elles ne sont pas applicables aux mariages célébrés avant leur entrée en vigueur.
Fait à Paris, le 14 novembre 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 2006).