Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006284883
Texte parentLEGITEXT000006054704
Référencearticle 2 de la loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 du même code est ainsi rédigé :
2. « Art. 70. - La copie intégrale de l'acte de naissance remise par chacun des futurs époux à l'officier de l'état civil qui doit célébrer leur mariage ne doit pas dater de plus de trois mois si elle a été délivrée en France et de plus de six mois si elle a été délivrée dans un consulat. »
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