1. Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.
Décret n°2006-1387 du 15 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1387 du 15 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256637
Texte parentLEGITEXT000006054717
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