Article 1 LEGIARTI000006256636
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1387 du 15 novembre 2006 modifiant le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2006
NatureDécret
Signé le15 novembre 2006
Publié le17 novembre 2006
Articles3 articles en vigueur
NORECOP0600617D
IdentifiantLEGITEXT000006054717
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 4 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006256637
1. Les agents qui ont été nommés dans un emploi de délégué interrégional des impôts avant la publication du présent décret peuvent bénéficier, par arrêté du ministre chargé du budget, d'une nouvelle nomination sans que la durée totale d'occupation d'un emploi de délégué interrégional puisse excéder huit ans.
Article 3 LEGIARTI000006256638
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-439 du 23 mai 2000 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2006).