1. Les agents de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation sont promus au grade de chef de service de la police municipale, dans les conditions prévues à l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique, par l'autorité territoriale. Les promotions sont prononcées à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui que les intéressés détenaient dans leur précédent grade.
Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
IdentifiantLEGIARTI000047172146
Texte parentLEGITEXT000006054721
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