Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 mai 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000048451163
1. L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :
| GRADES ET ÉCHELONS | INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023 |
|---|
Directeur principal
de police municipale | |
| 10e échelon | 1 015 |
| 9e échelon | 995 |
| 8e échelon | 946 |
| 7e échelon | 896 |
| 6e échelon | 843 |
| 5e échelon | 791 |
| 4e échelon | 732 |
| 3e échelon | 693 |
| 2e échelon | 639 |
| 1er échelon | 593 |
Directeur
de police municipale | |
| 11e échelon | 821 |
| 10e échelon | 778 |
| 9e échelon | 732 |
| 8e échelon | 693 |
| 7e échelon | 653 |
| 6e échelon | 611 |
| 5e échelon | 567 |
| 4e échelon | 525 |
| 3e échelon | 499 |
| 2e échelon | 469 |
| 1er échelon | 444 |
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à savoir le 1er décembre 2023.
Article 2 LEGIARTI000006256654
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la fonction publique, Christian Jacob Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux