Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1399 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006414835
Texte parentLEGITEXT000006054731
Référencearticle 1 du décret n°2006-1399 du 17 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « pour les emplois du premier et du second niveau » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de premier niveau » sont insérés après les mots : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile » ;
4. 3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les conseillers d'administration de l'aviation civile du deuxième niveau remplissent dans les mêmes services des fonctions qui comportent l'exercice de responsabilités d'encadrement supérieur. ».
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