Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 1er-1 un 8° ainsi rédigé :
2. « 8° Il veille à la mise en oeuvre des missions dévolues à la délégation aux interceptions judiciaires. »
Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1405 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256687
Texte parentLEGITEXT000006054734
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