Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice et instituant une délégation aux interceptions judiciaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 60-1, 60-2, 74-2, 77-1-1, 77-1-2, 80-4, 100 à 100-7, 706-95 à 706-102 et 800 ;

Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 22 ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, modifiée par la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, notamment son article 6-II ;

Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 9 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,