1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2006.
TexteDécret n°2006-1405 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256690
Texte parentLEGITEXT000006054734
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