Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 1er-2 un alinéa ainsi rédigé :
2. « f) La délégation aux interceptions judiciaires. »
Décret n°2006-1405 du 17 novembre 2006 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1405 du 17 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256688
Texte parentLEGITEXT000006054734
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