Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 relatif à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée au cours de la garde à vue en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-4, 77, 706-88, 804 et 814 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, modifiée par la loi n° 2000-294 du 5 avril 2000, la loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 10 et 14 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 décembre 2005 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 décembre 2005 ;

Vu l'avis de la commission permanente de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,