Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2006.

TexteDécret n°2006-1423 du 21 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006501003

Texte parentLEGITEXT000006054763

Référencearticle 2 du décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 (version du 23 novembre 2006)Légifrance →

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