Décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-1423 du 21 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256862
Texte parentLEGITEXT000006054763
Référencearticle 1 du décret n°2006-1423 du 21 novembre 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :

2. « TITRE IV

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006256862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.