Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1432 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256987
Texte parentLEGITEXT000006054778
Référencearticle 4 du décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 422-88 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 422-88. - La destruction des animaux nuisibles par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. Toutefois, le préfet fixe, dans l'arrêté d'institution de la réserve, la période de l'année durant laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu et les restrictions nécessaires pour assurer la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité. »
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