Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1432 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256988
Texte parentLEGITEXT000006054778
Référencearticle 5 du décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la première phrase de l'article R. 422-89, les mots : « et l'utilisation d'instruments sonores » sont remplacés par les mots : « , l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, au sein de la réserve ».
2. II. - Dans la dernière phrase du même article, après les mots : « du propriétaire » sont ajoutés les mots : « ou de ses ayants droit ».
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