Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1432 du 22 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006256992
Texte parentLEGITEXT000006054778
Référencearticle 9 du décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 422-94, il est inséré un article R. 422-94-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 422-94-1. - La coordination du réseau des réserves nationales, notamment en vue de constituer des territoires de références, est organisée par voie de convention entre l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs.
3. « L'Office national de la chasse et de la faune sauvage remet, chaque année, au ministre chargé de la chasse un rapport d'activité, qui rend compte, notamment, des actions du réseau en matière de protection de la faune sauvage et de ses habitats et de maintien des équilibres biologiques. »
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