Article 1 LEGIARTI000006257200
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 novembre 2006
NatureDécret
Signé le29 novembre 2006
Publié le30 novembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORJUSC0620862D
IdentifiantLEGITEXT000006054812
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil local des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles 21 et 55 à 79-III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 93 ;
Vu le nouveau code de procédure civile et l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 (9°) ;
Vu la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, notamment son article 18 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257202
1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006257203
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2003-709 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 novembre 2006).