Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1477 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257201
Texte parentLEGITEXT000006054812
Référencearticle 2 du décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 93 du code de procédure pénale est complété par un 25° ainsi rédigé :
2. « 25° Des frais de la notification prévue à l'article 30-3 de l'annexe du nouveau code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
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