Décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mai 2007.

TexteDécret n°2006-1477 du 29 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257202

Texte parentLEGITEXT000006054812

Référencearticle 3 du décret n°2006-1477 du 29 novembre 2006 (version du 1er mai 2007)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

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