Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article R. 412-1 du code de la route est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
2. « Chaque siège équipé d'une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne. »
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257284
Texte parentLEGITEXT000006054828
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