Article 1 LEGIARTI000006257284
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 relatif à l'obligation du port de la ceinture de sécurité et à l'utilisation de dispositifs de retenue pour enfants et modifiant le code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2006
NatureDécret
Signé le29 novembre 2006
Publié le1er décembre 2006
Articles7 articles en vigueur
NOREQUS0601498D
IdentifiantLEGITEXT000006054828
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 2003/20/CE du Parlement et du Conseil du 8 avril 2003 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 412-1 à R. 412-3 et R. 221-4 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 février 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257285
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257286
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006257287
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006257288
1. Les dispositions des articles 1er et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Article 6 LEGIARTI000006257289
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 7 LEGIARTI000006257290
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Dominique Perben Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'outre-mer, François Baroin
Textes cités liens · DILA1
Directive Européenne n°2003-20 du 8 avril 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2006).