Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1496 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257286
Texte parentLEGITEXT000006054828
Référencearticle 3 du décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 412-3 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. - Au 1° du I, après les mots : « à l'avant du véhicule » sont ajoutés les mots : « et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ».
3. II. - Au 2° du I, après les mots : « siège arrière » sont ajoutés les mots : « ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.