Décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1496 du 29 novembre 2006

IdentifiantLEGIARTI000006257289

Texte parentLEGITEXT000006054828

Référencearticle 6 du décret n°2006-1496 du 29 novembre 2006 (version du 1er décembre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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