Article 1 LEGIARTI000006257291
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 fixant les règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er décembre 2006
NatureDécret
Signé le29 novembre 2006
Publié le1er décembre 2006
Articles4 articles en vigueur
NORSANP0622637D
IdentifiantLEGITEXT000006054829
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257292
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006257293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006257294
1. La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 2 textes
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Code de la santé publique - art. R5212-22 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er décembre 2006).