Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1497 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257292
Texte parentLEGITEXT000006054829
Référencearticle 2 du décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 5211-23-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
2. « Les tissus ou produits dérivés classés comme présentant un risque élevé d'infection aux encéphalopathies spongiformes transmissibles dites "EST ne peuvent être utilisés dans la fabrication de dispositifs médicaux, sauf si leur utilisation est rendue nécessaire, dans des circonstances exceptionnelles, en l'absence de tout tissu de remplacement, par l'importance du bénéfice attendu pour le patient. La classification de l'infectiosité des tissus ou produits dérivés au regard du risque de transmission des encéphalopathies spongiformes transmissibles est établie par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 5211-23-2. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.