1. La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1497 du 29 novembre 2006 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1497 du 29 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257294
Texte parentLEGITEXT000006054829
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