Article 1 LEGIARTI000006257327
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 décembre 2006
NatureDécret
Signé le30 novembre 2006
Publié le2 décembre 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSOCU0511967D
IdentifiantLEGITEXT000006054834
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, notamment son article 13,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006257328
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 décembre 2006).