Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1502 du 30 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257327
Texte parentLEGITEXT000006054834
Référencearticle 1 du décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 361-2. - Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.
3. Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
4. Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété. »
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