1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-1502 du 30 novembre 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 décembre 2006.
TexteDécret n°2006-1502 du 30 novembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006257328
Texte parentLEGITEXT000006054834
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