Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601528
Texte parentLEGITEXT000006054866
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 640-5 du code rural devient l'article L. 111-5.
2. II. - A l'article L. 111-4 du code rural, la référence à l'article L. 640-5 est remplacée par la référence à l'article L. 111-5.
3. III. - Les articles L. 644-1 et L. 644-3-1 du code rural deviennent respectivement les articles L. 641-17 et L. 641-18 de ce code.
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