Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.

Fait à Paris, le 7 décembre 2006.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le code de la consommation est modifié comme suit :

I. - L'article L. 112-3 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 112-3. - Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L. 644-14 du code rural. » II. - A l'article L. 112-4, les mots : « d'un signe d'identification au sens de » sont remplacés par les mots : « d'une référence à l'un des modes de valorisation mentionnés à ». III. - Après l'article L. 112-7 sont insérées les dispositions suivantes : « Art. L. 112-8. - Les conditions d'utilisation du qualificatif "fermier, des mentions "produit de la ferme, "produit à la ferme, "vin de pays et des termes "produits pays sont fixées par l'article L. 641-19 du code rural. « Art. L. 112-9. - L'utilisation de la dénomination "montagne pour les produits à appellation d'origine contrôlée est définie à l'article L. 641-16 du code rural. » IV. - L'article L. 115-5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 115-5. - L'attribution d'une appellation d'origine contrôlée est soumise aux règles prévues par les articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 du code rural. » V. - L'article L. 115-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 115-6. - La protection des dénominations reconnues est notamment assurée par les articles L. 643-1 et L. 643-2 du code rural. » VI. - L'article L. 115-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 115-7. - Les dispositions transitoires relatives aux appellations d'origine en matière agricole et agro-alimentaire sont définies à l'article L. 641-9 du code rural. » VII. - L'article L. 115-16 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 115-16. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait : « 1° De délivrer une appellation d'origine contrôlée sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ; « 2° De délivrer une appellation d'origine contrôlée qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-7 du code rural ; « 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine ; « 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine en la sachant inexacte ; « 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine ; « 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une appellation d'origine est garanti par l'Etat ou par un organisme public. « Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. » VIII. - L'article L. 115-18 est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 641-2 du code rural » sont remplacés par les mots : « par le deuxième alinéa de l'article L. 643-1 du code rural » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. IX. - La sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier est abrogée. X. - Les sections 2 et 3 du chapitre V du titre Ier et les articles L. 115-19 à L. 115-26-4 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section 2 « Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité « Sous-section 1 « Le label rouge « Art. L. 115-19. - L'objet et les conditions d'utilisation d'un label rouge sont fixés par les articles L. 641-1 à L. 641-3 du code rural. « Art. L. 115-20. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait : « 1° De délivrer un label rouge sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ; « 2° De délivrer un label rouge qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue à l'article L. 641-4 du code rural ; « 3° De délivrer un label rouge en méconnaissance de l'article L. 641-2 du code rural ; « 4° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un label rouge ; « 5° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un label rouge en le sachant inexact ; « 6° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un label rouge ; « 7° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un label rouge est garanti par l'Etat ou par un organisme public. « Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. « Sous-section 2 « L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie « Art. L. 115-21. - Les conditions dans lesquelles le bénéfice d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie peut être attribué sont prévues respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural. « Art. L. 115-22. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait : « 1° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ; « 2° De délivrer une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie qui n'a pas fait l'objet de l'homologation prévue respectivement aux articles L. 641-10, L. 641-11 et L. 641-12 du code rural ; « 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ; « 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sachant inexactes ; « 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ; « 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée est garanti par l'Etat ou par un organisme public. « Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. « Sous-section 3 « L'agriculture biologique « Art. L. 115-23. - Les conditions dans lesquelles le bénéfice de la mention "agriculture biologique peut être attribué sont prévues par l'article L. 641-13 du code rural. « Art. L. 115-24. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait : « 1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de l'agriculture dite biologique ; « 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait l'objet d'une homologation ; « 3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ; « 4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public. « Section 3 « La certification de conformité « Art. L. 115-25. - Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont définies par les articles L. 641-20 à L. 641-23 du code rural. « Art. L. 115-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 EUR le fait : « 1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural ; « 2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural ; « 3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ; « 4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ; « 5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ; « 6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ; « 7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural. « Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. » XI. - La section 4 du chapitre V du titre Ier devient la section 5. XII. - Après l'article L. 115-26 sont insérées les dispositions suivantes : « Section 4 « Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3 « Art. L. 115-26-1. - Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du titre IV du livre VI du code rural et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre et aux textes pris pour leur application. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'enquête prévus aux articles L. 215-1 à L. 215-17 du présent code. » Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : « Institut national des appellations d'origine » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'origine et de la qualité ». Les biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique. Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine devient directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les personnels de l'Institut national des appellations d'origine au 1er janvier 2007 sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité sans changement de leur situation statutaire et ceux qui sont à cette date affectés dans un emploi à l'Institut national des appellations d'origine sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Les contrats de droit privé des agents recrutés par l'Institut national des appellations d'origine se poursuivent jusqu'à leur terme. La demande tendant à la reconnaissance de la qualité d'organisme de défense et de gestion d'un produit bénéficiant à la date de la publication de la présente ordonnance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée, d'une spécialité traditionnelle garantie ou d'un label rouge est déposée dans un délai de deux mois auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité à compter de la date de publication de la présente ordonnance. La composition du dossier de demande est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Jusqu'à la reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion et au plus tard jusqu'au 31 mai 2007, les syndicats de défense des appellations d'origine et les groupements qualité des labels rouges, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties exercent les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-20 du code rural. Pour les appellations d'origine, l'organisme de défense et de gestion propose à l'Institut national de l'origine et de la qualité, avant le 1er juillet 2007, un organisme de contrôle, lequel fait parvenir à l'institut dans le même délai un dossier de demande d'agrément et au plus tard au 1er septembre 2007 un projet de plan d'inspection ou de contrôle. Un organisme d'inspection qui n'a pas encore obtenu son accréditation pour le contrôle de produits bénéficiant d'une appellation d'origine au titre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A peut être agréé s'il apporte la preuve du dépôt de sa demande d'accréditation et la justification de sa compétence au regard de la famille de produits concernée et si son plan d'inspection a été approuvé par le conseil compétent en matière d'agréments et de contrôles. Les organismes d'inspection non accrédités qui ont obtenu leur agrément établissent un programme de mise en oeuvre de la norme NF EN ISO/CEI 17020 type A ou, dans le secteur des vins bénéficiant d'une appellation d'origine, des principes de cette norme, sur une période d'au plus trois ans et rendent compte chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité, qui prend toute mesure utile pour assurer cette mise en oeuvre. Jusqu'à la date d'approbation du plan de contrôle ou du plan d'inspection ou au plus tard jusqu'au 1er juillet 2008, le contrôle des produits bénéficiant d'une appellation d'origine demeure assuré et financé dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code rural dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.