Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 671-4 du code rural, la référence aux articles L. 641-18 à L. 641-20 est remplacée par la référence aux articles L. 644-6 à L. 644-8.
2. II. - Les articles L. 671-5 à L. 671-7 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 671-5. - I. - Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 115-16 du code de la consommation.
4. « II. - Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 115-20 du code de la consommation.
5. « III. - Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont fixées à l'article L. 115-22 du code de la consommation.
6. « Art. L. 671-6. - Les dispositions pénales relatives à la certification de conformité des produits agricoles et alimentaires sont fixées à l'article L. 115-26 du code de la consommation.
7. « Art. L. 671-7. - Les dispositions pénales relatives à la mention agriculture biologique sont fixées à l'article L. 115-24 du code de la consommation ».