Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteOrdonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006601540
Texte parentLEGITEXT000006054866
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès la publication de l'ordonnance.
Nota : L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
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