Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteOrdonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006601533
Texte parentLEGITEXT000006054866
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Les biens, droits et obligations de l'Institut national des appellations d'origine sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraires au profit de l'Etat, de ses agents ou de toute autre personne publique.
2. Le directeur de l'Institut national des appellations d'origine devient directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
3. Les personnels de l'Institut national des appellations d'origine au 1er janvier 2007 sont transférés à l'Institut national de l'origine et de la qualité sans changement de leur situation statutaire et ceux qui sont à cette date affectés dans un emploi à l'Institut national des appellations d'origine sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
4. Les contrats de droit privé des agents recrutés par l'Institut national des appellations d'origine se poursuivent jusqu'à leur terme.
Nota : L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
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