Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteOrdonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
IdentifiantLEGIARTI000006601527
Texte parentLEGITEXT000006054866
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nota : L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
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