Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteOrdonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006601534
Texte parentLEGITEXT000006054866
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →
1. Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les mots : "Institut national des appellations d'origine" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'origine et de la qualité".
Nota : L'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 est ratifiée par l'article 1 de la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.
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