Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2006.

TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.

IdentifiantLEGIARTI000006383231

Texte parentLEGITEXT000006054880

Référencearticle 1 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 (version du 12 décembre 2006)Légifrance →

1. Le décret du 23 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 93 du présent décret.

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