Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006383353
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 17 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 91 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « conventions autorisées en application de l'article L. 225-38 » et : « desdites conventions » sont remplacés respectivement par les mots : « conventions et engagements autorisés en application des articles L. 225-22-1, L. 225-38 ou L. 225-42-1 » et : « de ces conventions et engagements » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « conventions conclues et autorisées » sont remplacés par les mots : « conventions et engagements conclus et autorisés ».
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