Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006383534
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 37 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 138, les mots : « par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 136, alinéa 1er » sont remplacés par les mots : « par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.