Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006383621
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 44 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 155-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le second alinéa est complété par les dispositions suivantes :
3. « Dans le cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créances composées uniquement de titres de créances, le rapport du commissaire aux comptes porte sur la situation d'endettement de la société, à l'exclusion du choix des éléments de calcul du prix d'émission. »
4. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le commissaire aux comptes donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.