Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006383724
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 55 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 199, les mots : « de l'article L. 225-251 » et : « ou au directeur général » sont remplacés respectivement par les mots : « des articles L. 225-251 et L. 225-256 » et : « , au directeur général ou aux membres du directoire ».
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