Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article 242-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les articles 215 à 233 et 234-1 à 241 sont applicables en cas d'émission de titres participatifs. »
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 · Article
Article 79
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006383979
Texte parentLEGITEXT000006054880
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