Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006384056
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 83 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 255, après les mots : « fait publiquement appel à l'épargne » sont insérés les mots : « ou si toutes les actions de l'une d'entre elles au moins ne revêtent pas la forme nominative ».
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