Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006384117
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 89 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section 6 du chaptire VI du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Dispositions particulières aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et à certaines de leurs filiales »
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