Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006384126
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 90 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 294, les mots : « dont les actions sont inscrites, en tout ou partie, à la cote officielle des bourses de valeurs » sont remplacés par les mots : « dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé ».
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