Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-1566 du 11 décembre 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
IdentifiantLEGIARTI000006384136
Texte parentLEGITEXT000006054880
Référencearticle 91 du décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 299-2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au 2°, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
3. 2° Au 3°, les mots : « les affiches et » sont supprimés ;
4. 3° Au 4°, les mots : « les affiches, prospectus et circulaires » sont remplacés par les mots : « les prospectus et documents ».
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